Art. D442-3, Code de commerce
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L4439L3S
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence : important revirement de jurisprudence » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : étendue de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / le quotidien du 14 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Le juge compétent pour le contrat de franchise » Abonnés
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