Art. D440-9, Code de commerce

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L4450L39

                    Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. 

Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

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