Art. D23-10-3, Code de commerce
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Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Février 2016 » / chronique / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Information des salariés avant toute cession de leur entreprise : après la loi, le décret d'application et le guide du ministère » / textes / lexbase affaires n°405 du 11 décembre 2014 Abonnés
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