Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Constitution de la société européenne par voie de fusion : publication des dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle de légalité » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le contrôle de la légalité de la fusion » Abonnés
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