Art. D210-21, Code de commerce
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L8847LU9
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « «PACTE» : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
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