Art. D145-18, Code de commerce
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L7053I4Y
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret d'application de la loi "Pinel" » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
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