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Art. D145-12, Code de commerce

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Art. D145-12, Code de commerce

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L2419HZM

                    La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Plafonnement de l’indemnité d’éviction : circulez, il n’y a rien à voir… Mais jusqu’à quand ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°669 du 18 mars 2021 Abonnés

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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles générales de compétence en matière de litige né d'un contrat de bail / TITRE « La compétence de la commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs à la révision triennale du loyer du bail commercial et pour ceux relatifs aux charges et aux travaux » Abonnés

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