Art. Annexe 9-7, Code de commerce

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L2283LWH

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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