Art. Annexe 9-4, Code de commerce

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L2281LWE

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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