Art. Annexe 7-7, Code de commerce

A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*).
A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).

A-2. Identification du demandeur

A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).

B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.

B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**).
B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
B-2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).

B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), adresse mél (**).