Art. Annexe 7-4-1, Code de commerce

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L5056IBU

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES	COEFFICIENT	CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)	0	A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b)	1	B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c)	1,5	C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)	2	D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e)	2,5	E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS	NOMBRE DE PARTS
1	1
2	3
3	4,5
4	5,5
5	6,5
+ de 5	Une part par associé supplémentaire

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