Art. Annexe 7-4, Code de commerce | Lexbase

Art. Annexe 7-4, Code de commerce

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Art. Annexe 7-4, Code de commerce

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L5708MMD

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Bas-Rhin	Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Haut-Rhin	Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
	Sarreguemines	12
	Thionville	12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce	NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	5
Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne		8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	20
La Réunion	Saint-Pierre	16

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