Art. A663-5, Code de commerce
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L7105MLQ
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
|
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
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De 0 à 150 000 |
1,825 % |
|
De 150 001 à 750 000 |
0,913 % |
|
De 750 001 à 3 000 000 |
0,547 % |
|
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,365 % |
|
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,274 % |
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