Art. A663-28, Code de commerce
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L3414LWD
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
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De 0 à 15 000 |
4,232 % |
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De 15 001 à 50 000 |
3,292 % |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,351 % |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,411 % |
|
Au-delà de 300 000 |
0,705 % |
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