Art. A663-16, Code de commerce
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L3412LWB
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
|
De 0 à 15 000 |
3,292 % |
|
De 15 001 à 50 000 |
2,351 % |
|
De 50 001 à 150 000 |
1,411 % |
|
De 150 001 à 300 000 |
0,470 % |
|
Au-delà de 300 000 |
0,235 % |
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