Art. A663-11, Code de commerce
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L7051MLQ
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
|
De 0 à 15 000 |
4,562 % |
|
De 15 001 à 50 000 |
3,649 % |
|
De 50 001 à 150 000 |
2,737 % |
|
De 150 001 à 300 000 |
1,369 % |
|
Au-delà de 300 000 |
0,913 % |
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