Art. A444-95, Code de commerce

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L3317LWR

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :



Tranches d'assiette

Taux applicable


Selon que le permis de construire concerne

(en nombre d'unités principales d'habitation)


Au plus 10 unités

Plus de 10 et moins

de 25 unités

25 ou plus de 25 unités, et moins

de 100 unités

100 ou plus de 100 unités, et moins

de 250 unités

250 ou plus de 250 unités, et moins

de 500 unités

500 ou plus

de 500 unités


De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %


De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %


De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %


Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %

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