Art. A444-91, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3314LWN
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le tarif : qui pourra l’arrêter - épisode 2 - Avocats praticiens de saisie immobilière, organisez sans attendre la remontée de vos données ! » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Le tarif : qui pourra l’arrêter ?! » / textes / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Publication au JO d’un arrêté reportant la baisse des tarifs des professions du droit au 1er janvier 2021 » / brèves / lexbase droit privé n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.