Art. A444-85, Code de commerce

Art. A444-85, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3308LWG

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

44
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière
113,20 €

45
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet
188,66 €

46
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière
75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus