Art. A444-83, Code de commerce
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L3393LWL
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,515 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,038 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,692 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,519 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires d’actualité de droit du divorce – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Émolument du notaire « 255,10° » : encore doit-il établir un vrai projet de liquidation ! » / brèves / lexbase droit privé n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés