Art. A444-72, Code de commerce

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L3298LW3

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
26	Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
27	Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

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