Art. A444-65, Code de commerce

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L3390LWH

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %

2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %

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