Art. A444-61, Code de commerce

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L3291LWS

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

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