Art. A444-43, Code de commerce

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L7102MLM

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Emolument

151
Requête aux fins de recherche des informations.
21,50 €

152
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
21,50 €

153
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
30,09 €

154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal		 25,79 €

155
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
21,50 €

156
Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
21,50 €

157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
15,05 €

158
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
21,50 €

159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
21,50 €

160
Réquisition du concours de la force publique au préfet
30,09 €

161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
21,50 €

162
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
21,50 €

163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
15,05 €

164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable		 21,50 €

165
Information des lieux, jour et heure de la vente
15,05 €

166
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
10,75 €

167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
15,05 €

168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
21,50 €

169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
15,05 €

170
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
21,50 €

171
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
21,50 €

172
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
15,05 €

173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
21,50 €

174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
21,50 €

175
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
21,50 €

176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
64,48 €

177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
15,05 €

178
Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
30,09 €

179
Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux
30,09 €

180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
10,75 €

181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
10,75 €

182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
21,50 €

183
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
53,74 €

184
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
53,74 €

185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
21,50 €

186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
10,75 €

187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
34,40 €

188
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
21,50 €

189
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
42,99 €

190
Mention en marge au bureau des hypothèques
42,99 €

191
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
15,05 €

192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
15,05 €

193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
10,75 €

194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
17,20 €

195
Réquisitions d'état civil
10,75 €

196
Appels de cause
1,08 €

197
Actes du palais
1,08 €

198
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)
15,05 €

199
Demande de paiement direct
34,40 €

200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
15,05 €

201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
15,05 €

202
Inventaire en cas de succession vacante		 53,74 €

203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante		 21,50 €

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