Art. A444-37, Code de commerce

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L8160K4Y

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

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Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Réforme du tarif des huissiers de justice : analyse du décret et de l'arrêté du 26 février 2016, entrés en vigueur le 1er mai 2016 » / textes / lexbase avocats n°217 du 2 juin 2016 Abonnés

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