Art. A444-27, Code de commerce
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L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif |
Emolument |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 50 m2 |
110,68 € |
|
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 |
128,95 € |
|
Supérieur à 150 m2 |
193,43 € |
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et obligations du locataire d’un local d’habitation en copropriété / TITRE « Les annexes au bail » Abonnés
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