Art. A444-24, Code de commerce
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L7040MLC
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
102 |
Mainlevée quittance au tiers saisi |
20,43 € |
|
103 |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction |
18,27 € |
|
104 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur |
37,62 € |
|
105 |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) |
33,31 € |
|
106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
153,67 € |
|
107 |
Procès-verbal de consignation (expulsion) |
37,62 € |
|
108 |
Procès-verbal de destruction |
24,72 € |
|
109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
46,21 € |
|
110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
78,44 € |
|
111 |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place |
56,96 € |
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