Art. A444-23, Code de commerce

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L7044MLH

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Emolument
98	Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
99	Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
100	Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
101	Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

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