Art. A444-21, Code de commerce

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L7096MLE

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)


Désignation de la prestation


Emolument


93


Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente


37,61 €


94


Acte de vérification et d'enlèvement


56,95 €


95


Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort


56,95 €


96


Procès-verbal d'apposition d'avis


46,21 €


97


Procès-verbal d'inventaire


56,95 €

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