Art. A444-20, Code de commerce

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L7042MLE

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Délai de référence	Tarif majoré
88	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
89	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
90	Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
91	Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €

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