Art. A444-19, Code de commerce

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L0165MNG

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument

79
Sommation de faire ou de ne pas faire
22,57 €

81
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
31,16 €

82
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
24,72 €

83
Sommation au tiers de remettre le bien
32,24 €

84
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
32,24 €

85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
24,72 €

86
Commandement de quitter les lieux		 26,87 €

87
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges		 26,87 €

88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
26,87 €

89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,87 €

90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,87 €

91
Sommation de prendre parti
32,24 €

92
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

a) par acte séparé		 53,74 €

b) contenu dans un commandement

21,50 €

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