Art. A444-183, Code de commerce

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L3363LWH

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation	Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )	37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

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