Art. A444-18, Code de commerce
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L7095MLD
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
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55 |
Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
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57 |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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60 |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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68 |
Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
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69 |
Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
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