Art. A444-173-1, Code de commerce

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L3352LW3

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
222	Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil	41,20 €

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