Art. A444-172-1, Code de commerce

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L3407LW4

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
220	Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis	15,09 €
221	Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article	15,09 €

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