Art. A444-172, Code de commerce

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L5904MBB

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument

196
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
11,24 €

197
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
3,77 €

198
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
3,77 €

199
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
18,87 €

200
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €

201
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €

202
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €

204
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
56,60 €

205
Demande d'autorisation de cumul
37,73 €

206
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
56,60 €

207
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
37,73 €

208
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
75,46 €

209
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
45,28 €

210
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
37,73 €

211
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
18,87 €

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