Art. A444-171, Code de commerce
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L3405LWZ
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
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182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,09 € |
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183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
18,87 € |
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184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
18,87 € |
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185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,13 € |
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186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
18,87 € |
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187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
37,73 € |
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188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
18,87 € |
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189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
18,87 € |
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190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
18,87 € |
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191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,54 € |
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192 |
Renouvellement d'inscription |
37,73 € |
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193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,77 € |
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194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
339,58 € |
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195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,31 € |
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