Art. A444-169, Code de commerce

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L3362LWG

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
178	Attestation de créancier	7,54 €
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,54 €
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,32 €

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