Art. A444-163-2, Code de commerce

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L3345LWS

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,399 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,266 %
Plus de 60 000 €	0,199 %

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