Art. A444-163, Code de commerce

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L3344LWR

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
168	Acte complémentaire ou interprétatif	75,46 €
169	Acte rectificatif	3,78 €
170	Autorisations (en général)	26,41 €

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