Art. A444-16, Code de commerce

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L7094MLC

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)


Désignation de la prestation


Emolument


50


Acte de saisie-attribution


44,05 €


51


Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif


21,49 €


52


Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers


37,61 €


53


Acte de saisie-vente transformée en carence


20,42 €


54


Acte d'opposition-jonction


36,54 €


55


Acte de saisie de récoltes sur pied


78,14 €


56


Acte de déclaration à la préfecture


41,91 €


57


Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières


37,61 €


58


Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


45,13 €


59


Acte de saisie conservatoire de créances


39,76 €


60


Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières


37,61 €


61


Signification à la société du nantissement des parts sociales


22,56 €


62


Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières


22,56 €


63


Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement


25,79 €


64


Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort


37,61 €


65


Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels


53,74 €


66


Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution


46,21 €


67


Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
46,21 €


68


Acte de saisie de navire ou aéronef


78,44 €


69


Acte de saisie-contrefaçon


78,44 €


70


Commandement de payer valant saisie immobilière


64,47 €


71


Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur


45,13 €


72


Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux


39,76 €


73


Saisie des fruits


39,76 €


74


Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,76 €


75


Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,76 €


76


Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)


39,76 €


77


Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels


23,65 €


78


Signification au débiteur de la créance donnée en gage


23,65 €

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