Art. A444-156, Code de commerce

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L3402LWW

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,058 %
Plus de 60 000 €	0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

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