Art. A444-152, Code de commerce

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L3336LWH

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
151	Certificat de légalité pour les fusions	377,31 €
152	Certificat de légalité pour les transferts de siège	264,12 €

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