Art. A444-151, Code de commerce
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L3335LWG
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,645 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,905 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,617 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,452 % |
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