Art. A444-137, Code de commerce

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L3266LWU

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	0,242 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,133 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,091 %
Plus de 30 000 €	0,067 %

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