Art. A444-119, Code de commerce
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L3252LWD
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
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