Art. A441-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6815ICE
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Définitions existantes du contrat de franchise » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Application de dispositions spécifiques du Code de commerce au contrat de franchise » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Les conséquences de l'indépendance du franchiseur et du franchisé » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Obligation du franchisé de mentionner sa qualité d’indépendant » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.