Art. R123-184, Code de commerce
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L9098KBL
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Exonération des PV à long terme sur les titres de participation : appréciation de l'intention poursuivie par l'acquéreur à chaque date d'acquisition des titres » / conclusions / lexbase fiscal n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Titres de participation : inscription dans un compte de titres de participation et décision de gestion (de l'entreprise) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'exonération des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / TITRE « La définition des prises de participation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement - BOI-BIC-PVMV-30-10-20170503 » Abonnés
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