Art. L236-24, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modification du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Seconde partie » / textes / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°282 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Scission : transmission du bail commercial aux sociétés bénéficiaires de l'opération » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'obligation de délivrance du bailleur à l'égard de la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif » / jurisprudence / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur les règles applicables à une fusion en cas de participation d'une société d'exercice libéral d'avocats à l'opération » / brèves / lexbase droit privé - archive n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
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