Art. 61, Code civil
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L3182ABH
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Changement de nom : motifs d’ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, caractérisant un intérêt légitime » / brèves / lexbase droit privé - archive n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Changement de nom : motifs d’ordre affectif caractérisant un intérêt légitime » / brèves / lexbase droit privé - archive n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Opposition à un changement de nom : rejet de l'opposition à défaut de justification d'un préjudice » / brèves / lexbase droit privé - archive n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'autorité parentale devant la Cour de cassation » / panorama / la lettre juridique n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom » / brèves / lexbase droit privé - archive n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution de nom patronymique de l'enfant par celui du mari de sa mère : impossibilité de modification par l'établissement d'une filiation paternelle postérieure » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Non retranscription du nom de famille de la mère par l'officier d'état civil : modification possible par la seule procédure du changement de nom » / brèves / lexbase droit privé - archive n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Motif d'ordre affectif caractérisant un intérêt légitime à changer de nom » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le père qui s'est vu retirer totalement l'autorité parentale sur sa fille ne peut s'opposer au changement de nom de cette dernière » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
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